Conditions générales de vente

Article 1 Définitions
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Charles gauthier régie par le régime de l’auto-entrepreneur, N° de Siret : 53804115300015 « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce », dont le siège social est situé au 10 bis montée de la grimpette 13821 La Penne sur Huveaune , ci-après dénommé «Hortime» ou «Charles Gauthier» et, d’autre part, par toute personne morale ou physique souhaitant souscrire à un abonnement via le site Internet de "www.hortime.com"ou auprès d’un distributeur agréé listé comme partenaire / revendeur du service www.hortime.com, dénommée ci-après «l’acheteur» ou «le client» ou «l’annonceur».

Article 2 Souscription au contrat d'abonnement
2.1 La souscription d'abonnement au service Hortime n'est pas disponible pour les particuliers. Le client sera obliger de fournir à l'inscription des preuves de son statut professionnel ((Numéro SIRET, N° de TVA intracommunautaire, extrait Kbis,…). Le client s'engage à transmettre des informations exactes lors de son inscription.
2.2 Réserve d'acceptation
Hortime se réserve le droit de refuser un abonnement à une personne morale ou Physique ne respectant pas les conditions générales de ventes ou la ligne éditoriale choisie par le site Hortime.
2.3 Modification des tarifs
Hortime se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment en informant ses clients au moins 30 jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par tout moyen à valeur probante dans un délai d’un mois à partir de la date de mise en service de ces nouveaux tarifs. Passé ce délai , ces nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.
2.4 Acceptation du contrat
Par la présente le client confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente lors de son inscription à l'abonnement sur le site www.hortime.com

Article 3 Durée des abonnements
3.1 Hortime met à disposition des abonnements sur trois périodes : 3 mois, 6 mois et 1 an. L'annonceur choisie la durée de son abonnement entre ces trois périodes. La date de paiement à valeur de prise d'effet.
3.2 Sans résiliation du client le contrat se renouvellera par tacite reconduction.

Article 4 Tarifs des abonnements
4.1 Hortime met à disposition 3 abonnements.
L’offre Start comprenant 20 annonces pour 39€/mois
L’offre Premium comprenant 40 annonces pour 59€/mois
L’offre Ultime comprenant 80 annonces pour 99€/mois
Hortime est un site de la société Charles Gauthier régie par le régime de l’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable selon l'article 293-B du CGI.
4.2 Hortime se réserve le droit d'appliquer une remise commerciale à ses clients.

Article 5 Souscription et livraison
5.1 La vente est définitive lorsque le paiement en ligne est effectué et les conditions générales de vente acceptées.
5.2 La livraison du service est effective lorsque que le client reçoit son mail de paiement par l'adresse email : contact@hortime.com

Article 6 Réglementation d'utilisation et de diffusion
6.1 L'annonceur doit respecter les lois en vigueurs concernant la propriété intellectuelle, les techniques de vente et de publicité.
6.2 L'annonceur doit respecter le nombre limite d'annonces et de photos que son abonnement lui permet.
6.3 La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée, selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
6.4 Hortime ne pourra être tenu pour responsable des informations et des photos utilisées par l'annonceur. Le client ne doit pas utiliser de photographies publicitaires ou de logos des marques sans un accord préalable de celles-ci.
6.5 Les informations et les photos sont certifiées comme juste par l'annonceur.
6.6 L'annonceur n'a pas le droit d’insérer des liens URL dans l'onglet description.
6.7 L'annonceur n'a pas le droit de rédiger plusieurs annonces pour un même produit.
6.8 Le prix des annonces doivent être en TTC.
6.9 Hortime se réserve le droit de publier une annonce pour quelques raisons que ce soit.
6.10 Hortime se réserve le droit de modifier ou de compléter une annonce pour quelques raisons que ce soit.
6.11 L'abonnement Hortime est nominatif, il ne peut être cédé ou utilisé à quelque personne que ce soit, à l'exception du client.

Article 7 Les obligations du client
7.1 Le client se doit de payer les sommes dues chaque mois après le premier paiement, tout au long de l'abonnement.
7.2 En cas de retard ou de refus de paiement, le client est redevable à la société Charles Gauthier, des frais engendrés par ces incidents.
7.3 En application de l’article L141–6 al 3 du code de commerce, tout règlement non effectué à la date mentionnée sur la facture fait courir un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur.
7.4 En cas d’incidents de paiement répétés, la société Charles Gauthier se réserve le droit de dénoncer le contrat et d'interrompre les services dispensés par celui-ci.

Article 8 Les obligations Hortime
8.1 Charles Gauthier ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption du service Hortime quelle que soit la durée de celle-ci et quelle qu’en soit la raison et/ou la nature.
8.2 Tout préjudice résultant d’une perte de données ou d’une interruption d’un service ne saurait entraîner la responsabilité de Hortime.
8.3 Aucun préjudice ne peut être réclamé à Hortime en cas de perte de données, dysfonctionnement ou non publication.
8.4 La société Charles Gauthier et le site hortime.com ne sont pas responsables du matériels et des services nécessaires à l'utilisation du site hortime.com

Article 9 Résiliation
9.1 Le client peut résilier son contrat avant la fin de sa période d’engagement en formulant une demande de résiliation par courrier à l'adresse : Hortime 10 Bis montée de la grimpette 13821, la Penne sur Huveaune, ou par mail à l'adresse suivante : contact@hortime.com
9.2 À tout moment et sans préavis, Charles Gauthier peut résilier un contrat d’abonnement sans que l’abonné puisse demander une quelconque indemnité s’il manque à une obligation contractuelle ou qu’il ne paye pas les sommes dues à Charles Gauthier dans les délais impartis.

Article 10 Droit de rétractation
10.1 En application des dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour indiquer son souhait par écrit de se rétracter pour le ou les services qui ne lui conviendraient pas.
10.2 En cas de rétractation abusives, Charles Gauthier se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. 
Remboursement : Le remboursement concerne le prix net du service. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et après vérification technique par le service après-vente. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 
10.3 Charles Gauthier se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un particulier ou un professionnel.

Article 11 : Paiement et sécurisation
La commande est définitive à l’égard du client dès la confirmation de commande. Le règlement des achats s’effectuera de manière mensuelle.
Le règlement s’effectue par mode de paiement sécurisé Stripe et Payfacile (carte bancaire et e-card), qui utilise le protocole SSL (Secure Sock et Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance.




Article 12 : Délimitation de responsabilité
En exécution des présentes conditions, Charles Gauthier est tenu d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément.

Article 13 : Force majeure
La responsabilité de Charles Gauthier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 14 : Loi informatique, fichiers et libertés
Loi informatique et liberté :
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. 
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Conformément à la loi française n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer en écrivant un courrier à l'éditeur du site.
Les informations collectées dont la saisie est obligatoire, sont nécessaires au traitement de votre demande.

Article 15 : Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français tant pour les règles de formes que celles de fond, à l’exclusion de la convention de VIENNE sur la vente internationale de marchandises. La langue du présent contrat est la langue française. Conformément aux articles 1589 et suivants du code civil relatif à la vente et conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil relatif à la signature électronique, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 À défaut de résolution amiable, En cas de contestation et par application de l’article 48 du nouveau code de Procédure Civile, le tribunal de la chambre de commerce de Marseille, sera seul compétent. 
L’invalidation d’une clause ne touche pas les autres. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Hortime.com est un service de Charles Gauthier auto-entreprise.